La rentrée scolaire

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2 Messages de forum

• un peu de solidarité avec La Ferté

  7 février 2009 19:43
  (Commentaire n°269)

  Je réagis suite à ce qui se passe et se dit sur la Ferté : l’Académie va fermer des classes. Faux, au moins sur le "qui" va fermer. et j’aimerais que chacun en prenne note, et que ce post ne soit pas censuré par le modérateur de ce site. Voici les textes qui vous permettront de comprendre : c’est le maire qui crée ou ferme des classes en primaire, et même si c’est le rectorat qui crée le poste d’instit, le maire peut très bien " ruser" en embauchant un instit contractuel, ou faire pression sur le rectorat en refusant de signer les pv d’installation ou de promotion des instit ( et oui, surprise, c’est de son ressort aussi !! ) Alors rendons à César... Même si Monsieur Albertini a toujours fait face à ses responsabilité, d’autres maires se réfugient derrière la croyance populaire du "rectorat qui ferme des postes" pour laisser croire à leur statut de victime.

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  code général des colle ectivités territoriales

  Article L2122-22 Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 13 Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 13° alinéa : De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

  Article L2121-30 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

  Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département.

  Comment traduire cet article : après avis : ce n’est qu’un avis, et pas une demande d’autorisation du représentant de l’Etat dans le département. : c’est le Préfet, et personne d’autre, ni le recteur, ni l’inspecteur d’académie

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  Ruse pour embaucher un instit via la mairie :

  Dans la fonction publique territoriale (deux textes de référence : la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 15 février 1988) : Vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu pour une durée maximale d’un an.

  Comme dans la fonction publique d’Etat application dans la fonction publique territoriale des deux cas prévus par l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 précité à savoir : Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes. Pour les emplois du niveau catégorie A et dans les représentations de l’Etat à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient

  Dans ces deux cas prévus par l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 les agents sont recrutés pour une durée maximale de trois ans et peuvent être renouvelés par décision expresse. Ça, c’est la parade, si le rectorat refuse de donner un instit. La mairie peut tout à fait en embaucher un elle même

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  • un peu de solidarité avec La Ferté 19 février 2009 04:10, par Pierre MAURICE , maire de Selles Saint Denis
    (Commentaire n°273, répond au commentaire 269)

    Comment peut-on écrire de telles choses ? Ce ne sont là que propos de théoricien loin de la réalité du terrain. De quelle école parle-t-on ? Celle de Jules FERRY c’est l’école publique, l’école de l’Etat. Inviter un Maire à mettre en place une école privée est un non sens. Qui plus est quand cette mise en place se fait au milieu de l’école publique. Le maire a des pouvoirs certes mais il a aussi des devoirs. C’est avant tout de respecter les institutions de l’Etat et de travailler avec les représentants de l’Etat. La méconnaissance totale du dossier dont fait preuve l’auteur le conduit à juger l’attitude des maires impliqués qui dans les faits exacts ont une attitude aussi courageuse et responsable que M. Jean Pierre ALBERTINI maire de Salbris. Qu’on se le dise

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